Conditions Générales de Vente
Le site Internet www.martinelles-aloes.fr est un espace de commerce en ligne qui propose un service de commande de produits à distance. Il s’agit des produits de nos 2 domaines : Martinelles & Aloès, revendus par notre SARL Vignobles Martinelles & Aloès, domiciliée 2 route des Vignes, 26600 GERVANS.
1 - Application des CGV
Toute commande passée par le client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.
En passant commande sur le site, le client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale agissant pour des besoins non-professionnels, et accepte les CGV du site et de l’auteur de l’offre et accepte sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de notre société aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.
A contrario, ces CGV ne s’appliquent pas aux professionnels définis comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine.
Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de la mise en ligne.
La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
2 - Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 33421-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le client s’engage à avoir 18 ans en passant sa commande sur le site.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
3 - Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif accessible en cliquant sur chaque produit.
Pour chaque produit, une fiche est accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le producteur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le client de la façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles.
Le client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.
4 - Prix
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente indiqués sont nets, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, mais hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Les frais de livraison et de transport, facturés en supplément, seront indiqués aux clients avant la validation de la commande, sur son récapitulatif.
En cas de promotion offerte sur le site, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Client est informé que le service ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l'achat d'un produit ou pour un montant minimum d'achat, à l'exception de ceux expressément formulés pour le site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un code.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison - et maximum qui pourra lui être débité.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5 - Validité des offres
Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La société Martinelles & Aloès ne pourra être retenue responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de la commande, la société Martinelles & Aloès s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, le vendeur pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles en créditant la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
6 - Commande
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander», et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Il reconnaitra son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Paiement validant Commande », conformément aux dispositions de l’art. L.221-14 du Code la Consommation.
Avant de cliquer sur ce bouton, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par son paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Le client recevra un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement.
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, le client recevra par e-mail une facture détaillant les produits commandés, le prix TTC et les frais de livraison.
La Société Domaine Martinelles & Aloès se réserve le droit d’annuler toutes commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
7 - Paiement sécurisé
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire via un service de paiement en ligne sécurisé.
Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plate-forme sécurisée E-Transactions du Crédit Agricole intégrée au site www.martinelles-aloes.fr . E-Transactions sécurise les transactions en 3D SECURE. La société Martinelles & Aloès n’a jamais accès aux données bancaires des clients.
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, ou de doute, la commande sera refusée et le paiement annulé par le vendeur.
8 - Rétractation
En application des dispositions des articles L. 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour faire le retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse électronique contact@martinelles-aloes.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, en utilisant le modèle de formulaire-type de rétractation fourni.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.
En cas de rétractation du client du contrat conclu, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, à partir du moment où le vendeur a récupéré ces biens en parfaite état et dans l’emballage d’origine.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui.
Le client devra renvoyer le(s) produit(s) au vendeur, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.
9 - Livraison
Pour des raisons techniques et de logistiques, la société Martinelles et Aloès livre uniquement en France Métropolitaine.
La livraison des vins se fait par notre transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de la commande et la quantité de produits commandés.
La société s'engage à livrer les produits dans un délai de 10 jours ouvrés après réception du règlement et quand nous sommes en possession de tous les renseignements complets pour la livraison. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit.
Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les retards ne sauraient en aucun cas justifier l’annulation d’une commande ou donner lieu à dommages et intérêts.
La commande est livrée à l’adresse de livraison saisie en ligne par le client lors de la commande.
En cas de livraison par transporteur, le client doit s’assurer que son adresse est accessible. Si ce n’est pas le cas (impasse, ruelle trop étroite, ...), le client peut décider de se faire livrer à une autre adresse.
Sauf convention contractuelle contraire, nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur ; aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le client a accepté sans réserve ses colis lors de la livraison.
10 - Propriété intellectuelle
Les contenus des pages de notre site, qu’ils soient ou non la propriété des Domaines Martinelles & Aloès, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion et utilisation de ces éléments(intégrale ou partielle), est strictement interdite sauf autorisation écrite de notre service ou du titulaire des droits(Article L 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette atteinte portée aux droits d’auteur serait constitutive d’un délit de contrefaçon qui serait sanctionné par les articles L 335.2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11 - Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties.
12 - Force majeure
Pendant la durée de la force majeure, le vendeur est libéré de l’obligation contractuelle de livraison au titre de la suspension du contrat de vente. Le vendeur devra cependant en informer par tout moyen l’acheteur. Par contre, la force majeure ne suspend pas le paiement des marchandises commandées ou déjà livrées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants(liste non exhaustive) : grèves des transports, émeutes, incendies, décision administrative faisant grief, catastrophe naturelle, retards ou défauts incombant aux fournisseurs du vendeur dans leur livraison, fermetures pour congés de l’établissement.
13 - Réclamations
Notre société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité après qu’une décharge régulière ait été donnée par le client à la livraison. En cas de retard, avarie, de perte partielle ou totale, le client doit exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code du commerce. En toutes circonstances, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, celui-ci s’entendant au tarif le plus réduit.
14 - Règlement des Litiges
Sauf stipulation contractuelle contraire, le contrat de vente est régi par le droit français. Sera seul compétent en cas de contestation quelconque, le Tribunal de commerce du vendeur.
15 - Données personnelles
Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que le Client a rempli ou de l'utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes du Client, et sont destinées au vendeur responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits.
Elles permettent au vendeur d'adresser au Client, au travers de courriers électroniques, des propositions commerciales concernant ses produits et services susceptibles de l'intéresser et cela dans le respect des dispositions qui suivent. Le Client peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en nous contactant directement à contact@martinelles-aloes.fr
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le N° 2079618.
16 - Utilisation des cookies
La société Martinelles & Aloès a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le client lors de sa connexion avec le site www.martinelles-aloes.fr ainsi qu’à des fins fonctionnelles, analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont des petits fichiers stockés sur l’ordinateur du client par son navigateur lorsqu’il visite un site internet.
Le client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.
17 - Garantie - conformité du produit
L’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil et accepte tout écart dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné, notre engagement se limitant à la délivrance des vins de qualité loyale et marchande. En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie légale au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». En conséquence, le client peut demander l’échange ou le remboursement contre retour à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial et financier.
18 - Responsabilité
Tous les textes et les photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
La société Martinelles & Aloès se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes CGV. Le Client est soumis aux CGV en vigueur au moment du passage de sa commande. La société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause de retard ou l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
19 - Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. Toutes clauses des présentes Conditions générales de vente, toutes transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site www.martinelles-aloes.fr sont régies par le droit et la loi française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des tribunaux du siège social de notre société.